Conditions Générales de Vente
Mise à jour novembre 2021
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles un particulier ou une entreprise (le « Client ») peut réserver des sessions de jeu musical (ou Blind Test) sur le site internet de la marque BL!NDT?ST accessible à l’adresse www.thisisblindtest.com (le « Site »), édité par la société AMUSOIRE SAS au capital de 81.430 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 602 042, dont le siège social est situé 92 Boulevard Victor Hugo à Clichy (92110).
Pour des raisons de praticité, la société AMUSOIRE est désignée ci-après « BL!NDT?ST ».
BL!NDT?ST se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGV. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes avant toute réservation sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BL!NDT?ST constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2 – Présentation du Site et des services proposés
BL!NDT?ST propose à ses Clients (préalablement inscrits et enregistrés) de réserver et de payer en ligne sur son Site des sessions de jeu musical de 30 mn à 3 heures, pour 2 à 30 personnes, et des « extras » (boissons, nourriture…).
Les sessions de jeu se déroulent au sein d’un des établissements sélectionnés et équipés du système BL!NDT?ST (ci-après « l’Etablissement ») pour permettre l’exécution des sessions de jeu musical.
Les réservations de session de jeu musical et les extras (boissons, nourritures..) proposées par BL!NDT?ST sont désignées ensemble comme étant « les Services ».
BL!NDT?ST concentre ses efforts pour proposer au Client une pluralité de lieux et de plages horaires pour les Services et ne saurait être responsable de l’indisponibilité de certaines plages horaires ou de lieux souhaités par le Client.
En utilisant le Site, le Client accepte par ailleurs :
- D’ utiliser le Site pour un usage exclusivement personnel et de ne pas céder à un tiers la réservation effectuée ;
- de ne pas autoriser des tiers à utiliser son Compte Client ;
- de ne pas céder ou transférer son Compte Client à toute autre personne physique ou morale ;
- de ne pas utiliser le Site afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers;
- de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau, ni perturber le Site ;
- de se comporter de manière normale, mesurée et satisfaisante à l’égard des personnes présentes au sein de l’Etablissement où les sessions de jeu musical se déroulent.
- De respecter les lieux de l’Etablissement et de restituer la salle et le matériel mis à sa disposition dans un état identique à celui dans lequel ils lui ont été remis.
BL!NDT?ST se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans indemnité ni formalité préalable, toute réservation de Services en cas de violation des présentes Conditions.
L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, BL!NDT?ST se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services ou lieux notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications, sans que cette liste ne soit limitative. BL!NDT?ST se réserve également le droit de compléter, de modifier ou de supprimer, à tout moment le contenu du Site et/ou des Services qui y sont disponibles en fonction notamment de l’évolution de son offre commerciale.
Article 3 – Création d’un Compte Client
Pour pouvoir accéder à la réservation des Services proposés par BL!NDT?ST , l’utilisateur doit procéder à la création d’un compte personnel dit « Compte Client ».
Si le Client est mineur, il déclare procéder à la création du Compte Client et aux réservations qui suivront avec l’accord de son représentant légal.
L’utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture de compte (nom, prénom, date de naissance, ville et numéro de téléphone) et renseigner un email valide et un mot de passe permettant de sécuriser la connexion à son compte personnel.
L’utilisateur peut choisir de renseigner le formulaire du compte Client en liant son compte Facebook ou Google.
Les identifiants de connexion sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le Client à des tiers. Le Client en assure seul la confidentialité et sera, en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. BL!NDT?ST se réserve le droit, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, de modifier, radier unilatéralement et sans préavis les codes identifiants d’un Client après l’en avoir averti.
La création du Compte Client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Une fois le Compte Client créé, le Client pourra réserver des Services (session de jeu musical ainsi que des extras proposées dans les Etablissements sélectionnés par BL!NDT?ST ), compléter les informations personnelles le concernant et payer les Services réservés.
Le Client garantit que les informations communiquées à BL!NDT?ST sont exactes et complètes. BL!NDT?ST peut à tout moment vérifier lesdites informations et refuser l’accès aux Services sans devoir motiver sa décision.
Article 4 – Commande/réservation des Services
Le Client choisit parmi les lieux proposés, les Services (sessions de jeu de 30 mn à 3 heures/extras) et les plages horaires disponibles. Il indique ensuite le nombre de participants à la réservation qu’il effectue, au besoin en mentionnant leurs adresses emails afin que BL!NDT?ST puisse leur adresser par email une invitation/confirmation de participation à la session de jeu réservée par le Client.
Les adresses email communiquées par le Client pour l’envoi des invitations précitées ne sont ni stockées ni utilisées par BL!NDT?ST à d’autres fins que l’envoi de l’invitation.
Le Client est seul responsable de ses choix de lieu, de Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de BL!NDT?ST ne peut être recherchée à cet égard.
Afin de procéder à la réservation des Services, BL!NDT?ST donne accès aux disponibilités des lieux en temps réel et suivant le secteur géographique concerné. Le Client peut ainsi sélectionner l’établissement, le jour et l’heure qui lui convient pour la réservation qu’il effectue.
Le Client accepte que ses données à caractère personnel soient communiquées à l’Etablissement sélectionné au sein duquel les Services seront réalisés afin de permettre la préparation de la salle et des prestations complémentaires choisies par le Client et d’accueillir au mieux les participants.
Il appartient au Client de sélectionner les Services souhaités (lieu/plage horaire/type de session de jeu/extras) qu’il souhaite réserver. Il valide ensuite le détail et le prix total de sa réservation puis procède au règlement en ligne.
Après validation de sa réservation, le Client reçoit par email un accusé de réception de la réservation par BL!NDT?ST , ainsi que l’ensemble des emails des participants mentionnés par le Client pour autant que ce dernier ait communiqué l’ensemble des informations nécessaires à cet envoi.
En aucun cas la responsabilité de BL!NDT?ST ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas d’email de validation en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées ou d’un problème de serveur de sa messagerie personnelle.
En cas d’impossibilité de respecter la date de réservation proposée sur le Site, BL!NDT?ST s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par téléphone ou mail.
Article 5 – Tarifs et paiement
Les tarifs des Services proposés sont exprimés en euros TTC et sont ceux valables au jour de la réservation sur le Site, à l’exception des demandes sur mesure formulées par le Client auprès de BL!NDT?ST qui feront l’objet d’un devis préalable le cas échéant.
Les tarifs comprennent l’accès à l’établissement sélectionné, l’utilisation du matériel mis à disposition au sein de la salle où se déroulent les sessions de jeu pour la plage horaire sélectionnée.
De manière générale, les prix diffèrent selon les jours de la semaine, selon l’heure de la journée et selon l’établissement sélectionné.
Les tarifs sont susceptibles de modifications, ils peuvent être modifiés ou actualisés par BL!NDT?ST à tout moment. Il appartient au Client de rester informé des tarifs en vigueur au moment de sa réservation.
La réservation de Services emporte engagement ferme et définitif du paiement correspondant par le Client, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il aura préalablement lues et acceptées.
Le Client est informé que les tarifs de réservations comprenant la privatisation de la salle au sein de laquelle se déroulent les sessions de jeu, l’absence d’un ou plusieurs participants ne saurait réduire le montant du prix de la session.
En cas de participants supplémentaires à ceux mentionnés lors de la réservation de la salle, et à condition que la salle puisse accueillir un participant de plus, le Client reconnait que l’Etablissement au sein duquel se déroulent les Services proposés par BL!NDT?ST encaissera sur place un supplément correspondant au prix par personne mentionné lors de la réservation.
Une facture des Services réservés sera expressément disponible dans l’espace Client du Site.
Dans l’hypothèse d’une annulation tardive (voir article 8) des Services par le Client, ce dernier reconnait que le prix sera dû et qu’il ne pourra bénéficier d’un remboursement.
BL!NDT?ST se réserve le droit de suspendre toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure, dans l’attente du règlement de cette réservation préalable.
Article 6 – Système de paiement sécurisé
Le paiement des Services réservés par le Client sur le Site se fait par carte bancaire.
Les cartes bancaires de paiement acceptées sont indiquées sur l’interface de réservation avant d’accéder à la page de paiement.
Le Client garantit sa capacité à utiliser sa carte bancaire de paiement pour le paiement des réservations des Salles effectuées sur le site.
BL!NDT?ST utilise un système de paiement sécurisé tiers (“le système de paiement” PAYPLUG). Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de la réservation et du paiement des Services réservés sur le Site sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire de BL!NDT?ST et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du Client. BL!NDT?ST décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.
Les conditions générales d’utilisation du système de paiement PAYPLUG peuvent être consultées via ce lien.
Les coordonnées bancaires du Client ne sont ni collectées, ni enregistrées, ni traitées par BL!NDT?ST . La transaction est entièrement gérée par PAYPLUG mise en place par BL!NDT?ST , ou par toute autre plateforme de même niveau de sécurité qui pourrait lui être substituée.
Article 7- Modalités d’accès aux Services
Le Client est invité à se présenter au moins 10 minutes avant l’heure de sa réservation le jour de la réservation pour accéder à la salle située au sein de l’Etablissement sélectionné lors de sa réservation.
Le Client et les participants qui l’accompagnent sont accueillis par l’Hôte de l’Etablissement qui leur remet les équipements, le matériel (tablettes, smartphones…) et leur confie les règles du jeu.
La salle et le matériel remis au Client sont réputés en parfait état de fonctionnement. Le Client s’engage à prévenir immédiatement tout membre du personnel de l’Etablissement s’il constatait que la salle ou le matériel qui lui est confié est défectueux ou dégradé.
Avant le début de la session de jeu, l’Etablissement pourra solliciter une empreinte de carte bancaire (sans débit immédiat) afin d’assurer le blocage d’un dépôt de garantie (…. Euros) qui ne sera débité qu’en cas de dégradation de la salle, du matériel ou des parties communes de l’Etablissement constatée à l’issue de la session de jeu.
En effet, la salle et le matériel mis à disposition du Client doivent être restitués à la fin de la session de jeu dans un état satisfaisant et identique à celui dans lequel ils étaient lors de leur accès/utilisation.
Dans l’hypothèse où le Client et/ou les participants à sa session de jeu aurai(en)t commis des dégradations de la salle, du matériel ou des parties communes de l’établissement, le Client recevra par email le détail des couts de réparation et accepte que son dépôt de garantie précité soit débité.
Toute dégradation dont le montant des réparations excéderait le montant du dépôt de garantie donnera lieu à l’envoi d’une mise en demeure de payer le différentiel, ce que le Client déclare accepter.
En cas de retard, BL!NDT?ST ne pourra pas décaler la session qui démarrera à l’heure et au jour convenus. BL!NDT?ST ne pourra procéder à aucun remboursement même partiel pour tenir compte d’une session de jeu plus courte dès lors que la durée réduite de la session provient d’un retard du Client.
L’accès aux salles sera interdit aux mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés d’un parent, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
L’Etablissement se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne présentant une attitude suspecte pouvant laisser craindre des conséquences négatives pour elle-même ou pour les autres.
Le Client ne saurait engager la responsabilité de BL!NDT?ST si son comportement ou son attitude mène l’Etablissement à lui refuser l’entrée ou à l’exclure de la salle.
Article 8 – Remboursement et annulation
Toute demande d’annulation ou de modification de la réservation effectuée par le Client doit être faite au plus tard 72h avant le début de la session de jeu choisie et via le Compte Client.
En cas d’annulation jusqu’à 72H avant le début de la session réservée, le Client sera intégralement remboursé.
En cas d’annulation moins de 72H avant le début de la session réservée, il ne sera proposé au Client aucune solution de remboursement, d’avoir ou de report.
Conformément à l’article L 221-28,12°) du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour toute prestation de service de loisir devant être fournie à une date ou une période déterminée.
Article 9 – Politique de gestion des données personnelles
Le Client ayant créé un Compte Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réservation des Services auprès de BL!NDT?ST . Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution des réservations, le suivi client ainsi que le respect des obligations comptables, sociales et fiscales de BL!NDT?ST.
Les données personnelles communiquées par Le Client permettent de mener à bien les Services réservés et la transaction subséquente. Elles seront enregistrées et utilisées par BL!NDT?ST conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies.
Il peut autoriser le système de paiement PAYPLUG à conserver les données bancaires pour le compte de BL!NDT?ST afin de permettre et de faciliter le paiement des réservations ultérieures.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet www.thisisblindtest.com ainsi que toute la technologie logicielle développée pour permettre l’exécution des sessions de jeu sont la propriété exclusive de BL!NDT?ST et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
BL!NDT?ST est par ailleurs titulaire de plusieurs marques et n’accorde sur ces dernières aucun droit ni aucune licence d’utilisation de ces marques.
BL!NDT?ST n’accorde au Client qu’un droit d’utilisation de ses droits de propriété intellectuelle lorsqu’elle lui permet l’exécution d’une session de jeu.
Le Client s’interdit d’utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, céder, afficher ou présenter en public, reproduire, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, le contenu du Site ou du Service de session de jeu. Il est à ce titre interdit au Client de filmer les sessions au sein des Etablissements où se déroulent les sessions de jeu.
Article 11 – Droit applicable – langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Litiges
BL!NDT?ST et le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à tout litige né de l’utilisation du Site et des Services réservés.
Le Client s’engage à porter à la connaissance de BL!NDT?ST (à l’adresse suivante contact@amusoire.com tout litige survenu dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services (tout en mentionnant précisément le lieu où s’est déroulée la session de jeu musical) sans délai à la suite de la survenance et de transmettre à BL!NDT?ST tous les éléments susceptibles de prouver ledit litige.
Tous les litiges auxquels les opérations liées à l’utilisation du Site et des Services réalisées en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre BL!NDT?ST et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la Consommation) pour les Clients particuliers ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.